La résolution du Parlement ukrainien au jugement de Ianoukovitch par la Cour Pénale Internationale: problèmes d’exercice de la compétence et protection effective des droits de l’homme

Mardi 25 février le Parlement ukrainien a approuvée, a très large majorité, une résolution visée à demander la saisie de la Cour Pénale Internationale pour juger les actes commis pendant les manifestations qui ont conduit au renversement du pouvoir en Ukraine. On se demande: la résolution du Parlement a-t-elle l’effet pour saisir la CPI? L’Ukraine, qui n’a pas ratifié le Statut de Rome, peut-elle saisir la Cour Pénale Internationale? Pour répondre à ces questions on a tracé un bref cadre juridique de la compétence de la Cour Pénale Internationale, en expliquant comment fait-on, quand peut-on saisir cette juridiction internationale et qui peut le faire. On a arrêter l’attention sur les circonstances dans lesquelles la Cour a l’autorité pour juger les citoyens des États qui ne sont pas Parties au Statut de Rome, comme c’est le cas de l’Ukraine, afin de remarquer les problèmes d’exercice de la compétence et leurs effets sur la garantie d’une protection effective des droits de l’homme.